Vice caché : quelles sont les responsabilités du fabricant et du vendeur ?

Dans le cadre de la vente d’un produit, le fabricant tout comme le vendeur sont tenus de la garantie des vices cachés.

Prenons un exemple concret :

Un maître d’ouvrage réalise la construction d’un ensemble immobilier. Pour mener à bien cette opération, il souscrit une assurance dommages-ouvrage et se fait accompagner par un maître d’oeuvre.
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Précision sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

La Cour de cassation a précisé le 1er juin 2017 les conditions de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement dans le cas du placement en liquidation judiciaire de la société responsable des travaux.

Prenons un exemple concret :
Une SCI vend deux lots en état futur d’achèvement à un particulier. Durant la réalisation des travaux, la SCI est placée en liquidation judiciaire. Elle avait souscrit une garantie de parfait achèvement sous forme de cautionnement.
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