Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrages ?

1 – Parce que c’est obligatoire : la loi du 4 Janvier 1978 a rendu l’assurance dommages ouvrages obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Quiconque contrevient à cette disposition peut être puni de 6 mois à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000€.

2 – Pour couvrir votre responsabilité : en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez être amené à vendre l’ouvrage immédiatement après achèvement ou dans le délai de 10 ans. Lorsque l’ouvrage est vendu, vous êtes redevable envers l’acquéreur d’une assurance de dommages ouvrages.

3 – Pour vous protéger : parfois le particulier faisant construire son habitation imagine qu’il est correctement protégé par l’assurance décennale des entreprises. Mais cela n’est pas tout à fait juste. Effectivement lorsque que le sinistre survient, vous devrez prouver la faute de l’entreprise dans la cause de votre sinistre. Notez par ailleurs que l’entreprise ou son assureur risque d’invoquer une responsabilité partagée avec le maître d’œuvre, l’ingénieur béton, le charpentier etc,… La solution qui s’offre alors au maître d’ouvrage est d’assigner l’ensemble des intervenants. Pour obtenir réparation il faudra bien souvent patienter entre 5 et 10 ans.

La garantie après réception

L’objet de l’assurance dommages ouvrages est de garantir l’ouvrage pendant 10 années à compter de la réception. Les sinistres (de nature « décennale ») couverts par l’assurance dommages ouvrages sont les suivants :

  • Sinistre remettant en cause la destination d’origine du bâtiment : dommages empêchant ainsi la pleine fonction de l’ouvrage. Par exemple : infiltration d’eau.
  • Sinistre portant sur la solidité de l’ouvrage. Par exemple : fissure de structure.
  • Sinistre affectant la sécurité des personnes. Par exemple : des plaques de l’enduit de façade se décollent et menacent de tomber sur des personnes.

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Processus de souscription d’une assurance Dommage Ouvrages


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Emission du contrat

Emission du contrat et des attestations d’assurances. Nous étudions les différentes offres avec vous pour sélectionner l’offre la plus adaptée à vos besoins.

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Gestion de dossier

Emission du contrat et des attestations d’assurances. C’est le début d’une relation de confiance entre vous et le cabinet NB Conseil.

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Fin des travaux

Pour déclarer la fin de travaux et arrêter les comptes il suffit de nous transmettre les PV de réception, rapport final du contrôleur technique et tous les rapports et écrits émanant des bureaux de contrôle.

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  • Vente de lots sur plan avant réalisation
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  • Construire en vue de revente
  • Constructeur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage

La garantie avant réception

Même si délivrée, une garantie avant réception n’est pas le rôle premier d’une assurance dommages ouvrages. Cette garantie apporte une protection avant réception. Dans le cas où l’entrepreneur de travaux est défaillant la garantie s’applique avant réception pour les dommages de nature de ceux couverts par la garantie dommages ouvrages. À noter que les travaux non réalisés ne constituent pas une raison de prise en charge par l’assureur dommages ouvrages.

La garantie de pré-financement

Lors de la souscription du contrat dommages ouvrages, l’assureur demandera l’ensemble des attestations d’assurance décennale émanant de tous les intervenants à l’acte de construire (contrôleur technique, bureaux d’études, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux,…). Cela est nécessaire pour exercer les recours envers le ou les responsables en cas de sinistre. L’assureur dommages ouvrages indemnise alors le maître d’ouvrage et se retourne contre le ou les intervenants responsable(s) du sinistre.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrages ?

L’assurance dommages ouvrages doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire par celui qui commandite la réalisation de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut être une personne physique ou morale. L’article A 243-1 annexe II a du code des assurances définit le souscripteur de l’assurance dommages ouvrages comme la personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de bâtiment et qui est, en cette qualité, soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrages.

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