Pourquoi souscrire une GFA ?

Dans le cadre d’une vente sur plan, aussi appelée vente en l’état de futur achèvement (VEFA), la loi oblige le promoteur à souscrire une garantie financière d’achèvement (GFA). La garantie financière d’achèvement va venir sécuriser l’acheteur, puisqu’en cas de faillite ou de défaut du promoteur la garantie financière devra rembourser l’acquéreur ou finir le programme afin de livrer l’acquéreur dans la conformité du contrat de vente de VEFA signé entre le promoteur et lui.

Comment souscrire une GFA ?

La garantie financière d’achèvement doit être souscrite par le maître d’ouvrage, vendant le bien construit sur plan avant sa réalisation. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et avant la signature des actes de ventes avec les acquéreurs.

Comment fonctionne la GFA ?

Dans le cadre d’une vente en VEFA, le promoteur effectuera les appels de fond aux acquéreurs au fur et à mesure de l’avancée des travaux dans le respect des plafonds (R-261-14 du code civil).

  • 35% du prix de vente à l’achèvement des fondations
  • 70% à la mise hors d’eau
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble

L’acquéreur bénéficie d’une garantie délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance (GFA). Cette caution s’engage à intervenir financièrement en cas de défaillance du promoteur.

Pourquoi vendre sur plan ?

  • Gain de trésorerie considérable : Appels de fonds adressés aux acquéreurs tout au long de la construction, les appels de fond permettant de financer les travaux de construction.
  • Le promoteur vend le bien avant de l’avoir construit, ce qui lui permet d’être certain d’avoir vendu au moment d’engager les travaux.

Prime d’assurance

Le prix d’une GFA varie généralement entre 0,60% et 1,15% du montant TTC du prix de vente. De nombreux éléments sont analysés par les compagnies pour calculer la prime et l’acceptation du dossier (taux de pré-commercialisation, fonds propres du promoteur, références du promoteur, des associés et des techniciens, apports en fonds propre, etc.).

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Processus de souscription d’une garantie financière d’achèvement

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L’assureur étant engagé par une caution dans l’opération, nous vous demanderons régulièrement un état de l’avancement des travaux et des règlements effectués.

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