responsbilitecivileetdecennal

Une entreprise de maçonnerie qui pose des charpentes en bois ne s’assure pas comme une entreprise de maçonnerie qui n’en pose pas. Pour être bien couvert par vos contrats d’assurance RC Pro et Décennale soyez vigilant aux points suivants :

  1. Les travaux que je réalise sont-il clairement mentionnés dans la proposition de l’assureur
  2. Mes déclarations inscrites sur la proposition concordent telles avec la réalité, si vous avez 3 salariés il faut que la proposition le mentionne clairement. Car en cas de sinistre la compagnie d’assurance pourra éventuellement utiliser une déclaration inexacte ou fausse pour se déchausser du règlement d’un sinistre
  3. La proposition de contrat comporte t’elle la garantie des dommages en cours de chantier ? Cette garantie est très importante pour garantir les travaux que vous avez réalisés avant réception. Dans beaucoup de contrat il s’agit d’une option alors soyez vigilant.

Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile professionnelle et décennale ?

La garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) ainsi que la garantie de la responsabilité décennale (RCD) sont généralement regroupées par les assureurs en un seul et même contrat:

  • Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile professionnelle ? : La garantie de responsabilité civile professionnelle également appelée RCP garantie les conséquences pécuniaire de la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise. La responsabilité civile garantie une éventuelle faute ou erreur de l’entreprise causant un dommage à autrui. Exemple : Par une erreur ou une faute l’entreprise cause un incendie sur la maison de son client.
  • Qu’est ce que la garantie décennale : Les entreprises du bâtiment sont tenu de délivrer à leurs clients une garantie de 10 ans sur les travaux qu’elles ont réalisées (art 1792 du code civil). Cette garantie délivrée légalement par l’entreprise prend naissance à compter de la réception des travaux, d’où l’importance de faire signer à vos clients des pv de réceptions. (vous en trouverez un modèle sur ce site) Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité décennale. Nous verrons plus loin, le type de sinistre entrant dans le cadre de l’assurance décennale.

Qui doit souscrire la Responsabilité Civile Professionnelle et la décennale ?

Les garanties responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale doivent être souscrites par toutes entreprises réalisant des travaux de bâtiment.

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Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité civile professionnelle et DÉCENNALE  ?

Premièrement c’est une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment. Et aussi parce qu’il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir au moins sa responsabilité civile. Un salarié ou un manœuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement, si l’entreprise n’est pas assurée les conséquences peuvent s’avérer dramatique.

Quand souscrire Le contrat de responsabilité civile professionnelle et DÉCENNALE  ?

Le contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale doit être souscrit à la création de l’entreprise. Il faut au début de l’activité de l’entreprise être vigilant sur la date d’ouverture des premiers chantiers. Effectivement si le chantier a été ouvert avant le début de votre contrat d’assurance il faudra demander une attestation nominative à votre assureur.

Comment fonctionnent les garanties de responsabilité civile professionnelle et décennale ?

Comment fonctionne l’assurance de responsabilité civile professionnelle : Comme vu ci-dessus, L’assurance va garantir les dommages non intentionnels que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité. Pour qu’un sinistre soit de nature responsabilité civile professionnelle 3 éléments doivent être réunis.

  1. L’entreprise a commis une faute : Exemple le salarié (le salarié est un préposé de l’entreprise et il engage la responsabilité de l’entreprise, contrairement au sous-traitant)  a fait tomber un marteau de la toiture.
  2. La faute entraine un dommage à autrui : Dans notre exemple, un passant reçoit le marteau sur la tête avec un dommage correspondant à une invalidité partiel définitive.
  3. Un lien de causalité, ou lien de cause à effet entre la faute et le dommage : Dans l’exemple nous l’avons, si le salarié n’avait pas fait tombé le marteau, le passant ne souffrirait pas d’une invalidité partiel définitive.

Point de vigilance pour les entreprises faisant appels à des prestataires de services externes ou à des sous-traitants : Dans l’exemple ci-dessus, l’assureur RC PROFESSIONNELLE de votre entreprise couvrira le dommage car le salarié engage la responsabilité de votre entreprise. Par contre un sous-traitant ou un prestataire de service extérieure n’engage pas la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise, par conséquent le contrat RC PROFESSIONNELLE de votre entreprise ne pourra pas intervenir. Vous allez me dire, encore heureux je n’ai pas commis de faute ! Je vais donc vous citer un autre exemple : Vous avez souscrit un important marché de rénovation d’une maison. Pour le nettoyage de fin de chantier vous faites appel à un prestataire externe, une entreprise de nettoyage.  L’entreprise de nettoyage réalise sa mission, lors de ce nettoyage elle applique des produits sur la cuisine en inox. Ce produit altère l’innox et cause des taches très inesthétique à la cuisine. Votre client risque alors de vous demander d’intervenir, mais vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance RC PROFESSIONNELLE, effectivement vous n’avez pas fait de faute, c’est votre sous-traitant qui a commis la faute. Moralité : Vous devez impérativement vérifier que vos sous-traitants soient bien assurés, et nous vous conseillons de demander conseil à votre assureur sur ce point particulier qu’est la sous-traitance.

Comment fonctionne l’assurance de responsabilité civile décennale ?

L’assurance décennale garantie les travaux réalisés par votre entreprise pendant 10 années à compter de la réception. Attention l’assureur qui va garantir ce risque est l’assureur en place au jour de l’ouverture du chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou DOC établi par votre client) . Dans le cas où l’ouverture du chantier est antérieure à la prise d’effet de votre contrat décennale, il faudra demander une attestation nominative à votre assureur.

Pour qu’un sinistre soit de nature décennale, le sinistre doit survenir après la réception et le dommage doit comporter au moins un des trois critères ci-dessous exposés :

  1. Le sinistre remet en cause la destination d’origine de l’ouvrage : il est établi que le sinistre altère l’utilisation normale de l’ouvrage. Exemple : des infiltrations d’eau par la toiture remetent en cause la destination d’un ouvrage d’habitation.
  2. Le sinistre affecte la solidité de l’ouvrage
  3. Le sinistre cause une atteinte à la sécurité des personnes. Exemple : en se décollant les margelles de la piscine deviennent coupantes pour la plante des pieds.

Si un sinistre n’est pas de nature décennale, il est peut être de nature :

  • Biennale (2 ans à compter de la réception) : Garantie de 2 années à compter de la réception pour les éléments d’équipements du bâtiment (exemple : les gouttières) Cette garantie est systématiquement couverte à l’intérieur des contrats décennale.
  • De parfait achèvement (1 an à compter de la réception) : Sinistre mineure survenant dans la première année suivant la réception. La garantie de parfait achèvement n’est pas assurée par le contrat car il s’agit du service après-vente devant être délivré par l’entreprise ayant réalisée les travaux.

Point important concernant vos sous-traitants 

Contrairement à l’assurance de responsabilité civile professionnelle c’est l’entreprise signataire du marché avec le client qui doit la garantie décennale. Donc si vous êtes assuré en tant que maçon et que vous sous-traité le lot plomberie vous devrez également être assuré pour la plomberie sinon votre contrat ne vous couvrira pas en cas de sinistre décennale sur les travaux de plomberie.

Des exemples de tarifs ?

  • Une entreprise générale du bâtiment sous-traitant 100% des travaux avec un chiffre d’affaire de 5 000 000€ , 30 000€ annuel
  • Une entreprise de gros œuvre et rénovation avec construction de piscine, 1 000 000€ de chiffre d’affaire, 18 000€ annuel
  • Un artisan plombier, sans personnel, 1800€ annuel
  • Un auto-entrepreneur maçon, 2000€ annuel
  • Une entreprise de gros œuvre et rénovation avec 300 000€ de chiffre d’affaire, 4500€ annuel

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