améliorer l'assurance construction

Comment améliorer l’assurance construction ?

Le gouvernement va, très prochainement, confier une mission de réflexion au CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique) pour améliorer l’assurance construction et rendre le dispositif à la plus fois plus vertueux et plus simple.

Le CSCEE, missionné pour améliorer l’assurance construction

Institué par décret (n°2015-1554 du 27 novembre 2015), le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité énergétique (CSCEE) assure plusieurs missions, dont celle assurant « la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction »[1]. À ce titre, le gouvernement vient de lui demander d’analyser le système en place et de proposer des pistes pour améliorer l’assurance construction.

Le CSCEE est composé 28 membres issus de 5 collèges différents :

  • Les parlementaires (un sénateur et un député)
  • Les collectivités territoriales (un élu de l’association des maires de France et un élu de l’association des collectivités de France)
  • Les professionnels (14 représentants de différents conseils, unions, fédérations et confédérations comme l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération de la promotion immobilière, le Conseil national de l’ordre des architectes, la confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection…)
  • Les associations (2 représentants des associations de consommateurs et 2 représentants des associations de défense de l’environnement)
  • Les personnalités qualifiées (6 membres désignés par le Ministre chargé de la construction)

 

Pourquoi vouloir améliorer l’assurance construction ?

La nouvelle mission du CSCEE, destinée à améliorer l’assurance construction, intervient suite à de nombreuses défaillances de sociétés spécialisées en France, en Libre Prestation de Service (LPS).

Sur ce point, le gouvernement rappelle que « tout particulier ayant souscrit un contrat d’assurance dommage-ouvrage à partir du 1er juillet 2018 avec un assureur qui a ensuite été déclaré en situation de faillite peut solliciter une réparation auprès du Fonds de garantie d’assurance obligatoire (FGAO), et ce pour une durée de cinq ans à compter de cette situation de carence de l’assureur. »

Mais, Pierre Esparbes, président du groupe SMA BTP souligne, ici, que « cette réponse protège le particulier, pas l’entreprise ou le promoteur. Une entreprise de bâtiment qui n’aurait pas souscrit de reprise du passé et qui serait attaquée sur un sinistre important dont le montant dépasserait ses fonds propres déposerait indéniablement le bilan. Nous n’avons pas encore une véritable estimation des conséquences des défaillances passées. En RC décennale, on peut s’attendre à ce qu’on en prenne la pleine mesure d’ici 7 à 8 ans. »[2] Sur ce constat, d’autres acteurs LPS pourraient être pris dans la tourmente dans les années à venir.

En tant que représentant de la FFA (Fédération Française des sociétés d’Assurance), Pierre Esparbes estime que, pour améliorer l’assurance construction, le CSCEE devra suggérer des pistes pour que le dispositif soit à la fois simple et davantage responsabilisant. Pour rappel, « sécuriser tout en responsabilisant les acteurs » était un principe exposé clairement dans la loi d’André Spinetta de 1978.

 

[1] Source citation : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-construction-et-de-lefficacite-energetique#e0

[2] Source citation : https://www.argusdelassurance.com/a-la-une/pierre-esparbes-sma-l-assurance-construction-n-est-pas-la-securite-sociale-du-logement.154229

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