assurance chantier construction

Assurance d’un chantier de construction : la non-déclaration, un risque d’absence totale de garantie !

En vertu de l’article 1788 du Code Civil, un entrepreneur est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Comme il doit supporter les risques associés à son travail, ce professionnel souscrit une assurance de chantier de construction pour se protéger. S’il omet de déclarer le chantier, il s’expose à une absence totale de couverture.

Les garanties de l’assurance d’un chantier de construction

Pendant les travaux, la responsabilité de l’entreprise est engagée sur les dommages subis, quelle qu’en soit la cause : le vol, la dégradation des matériaux ou la perte de la construction suite à un incendie…

Après la réception des travaux :

  • La garantie de parfait achèvement s’active pendant 1 an sur les désordres qui peuvent apparaître
  • La garantie de bon fonctionnement court, quant à elle, pendant 2 ans, sur tous les défauts affectant les équipements dissociables du corps de l’ouvrage (radiateurs, climatisation…)
  • La responsabilité civile décennale engage, pendant 10 ans, la responsabilité du constructeur sur un vice du sol (compromettant la solidité de l’ouvrage, affectant un de ses éléments indissociables ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination).

Attention, la responsabilité civile peut aussi être engagée pour des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus pendant les travaux, même s’ils ne touchent pas directement l’ouvrage.

Heureusement, pour toutes ces questions, il existe une assurance de chantier de construction destinée à protéger le constructeur de ces responsabilités.

 

Les risques d’un défaut de déclaration d’un chantier

En vertu de l’article L 241-1 du Code des Assurances, un constructeur doit impérativement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. À défaut, il risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 €.

Mais depuis l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019, tout défaut de déclaration d’un chantier auprès de l’assureur peut permettre à ce dernier de refuser l’application des garanties souscrites dans le contrat du constructeur. En effet, cet arrêt revient sur l’impérative obligation de déclarer annuellement et nominativement chacune de ses missions (avec les honoraires perçus) dans le cadre de son assurance chantier de construction, sous peine d’une « non-assurance ».

La sanction encourue dépend des dispositions contractuelles de la police d’assurance. Si les stipulations ne sont pas suffisamment précises, les sanctions s’appuient sur l’article 113-9 du Code des Assurances (réduction proportionnelle). Sinon, elles s’appliquent prioritairement et peuvent prendre la forme d’une absence de garantie.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre courtier en assurance chantier de construction, NB Conseil. En fonction de votre profil (promoteur immobilier, bureaux d’études, artisans, entreprises BTP ou particuliers), le cabinet saura vous orienter vers les garanties adaptées à votre niveau de responsabilité. Ensuite, il étudiera les offres de plusieurs compagnies pour vous obtenir les meilleures propositions, tout en vous assurant une protection adaptée pour travailler en toute sérénité.

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