assurance décennale architecte

Quelles sont les obligations d’assurance d’un architecte ?

Compte-tenu de son rôle directeur sur tous les autres professionnels du bâtiment, tout architecte doit souscrire certaines garanties pour exercer son activité, même s’il ne s’agit que de missions de conseils. En effet, le danger d’une erreur de plan implique une protection à la hauteur des enjeux. Si la législation en impose deux (assurance décennale architecte et RC professionnelle), d’autres solutions d’assurance sont vivement recommandées (assurance biennale, RC exploitation, protection juridique…).

Les obligations de couverture légales

Une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire

Pourtant indispensable pour de nombreuses activités, l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (ou RC Pro) n’est réellement obligatoire que pour les professions réglementées – à savoir, les professionnels de la santé (dentistes, ostéopathes, médecins, sages-femmes…), les experts-comptables, les professionnels du droit (notaires, avocats…), les agents immobiliers, les agences de voyages et les agents généraux d’assurance.

Dans le monde du bâtiment, cette obligation est rare, mais en vertu de la loi du 3 janvier 1978, elle s’applique aux architectes, dès le début de leur exercice. Chaque année, ils doivent pouvoir justifier sa souscription auprès du Conseil Régional de l’Ordre. En échange, ils reçoivent une attestation avant le 31 mars. Cette dernière couvre impérativement toutes leurs missions et respecte les exigences de forme de l’arrêté du 15 juillet 2013.

À noter que cette obligation d’assurance pour architecte concerne aussi bien les indépendants que les professionnels œuvrant au sein d’une société.

Elle les protège de tout dommage corporel, matériel ou immatériel intervenant sur les clients, les partenaires, les fournisseurs, les salariés, mais aussi les tiers. Ces risques peuvent être des accidents sur le lieu de travail, un défaut de conseil, une violation des règles d’urbanisme, etc.

 

Une assurance décennale architecte

En application de la loi Spinetta de 1978 et des articles 1792 et suivants du Code Civil, un architecte doit également souscrire une assurance décennale. Il doit en produire une attestation pour chacun de ses clients avec le devis. Tout contrevenant s’expose à une amende allant jusqu’à 75 000 €. Il risque également une peine d’emprisonnement de 6 mois (Article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation).

Elle couvre les architectes des dommages survenant sur une période de 10 ans à compter de la livraison du bien. Il peut s’agir d’un mur fragilisé par des infiltrations, la chute d’une fenêtre, l’arrivée de champignon suite à une humidité excessive, etc.

Le cabinet NB Conseil propose des assurance pour architecte, et ce quelles que soient les missions souscrites et l’activité (logements collectifs, villas individuelles, commerces ou industries).

Assurance pour architectes : les solutions vivement recommandées

L’assurance biennale

La responsabilité biennale concerne uniquement les équipements « dissociables » : chaudières, portes palières, appareils électroménagers, ascenseurs, etc.

 

L’assurance responsabilité civile exploitation

Deuxième volet de la RC Entreprise, non obligatoire comme assurance pour architecte, la RC Exploitation couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels. Il peut s’agir d’accidents ou de chutes, d’incendies ou de dégradation des équipements, de pertes financières ou de données informatiques… La RC Pro protège contre les dommages causés par l’activité. La RC Exploitation couvre l’architecte des dommages causés lors de cet exercice.

 

La responsabilité civile contractuelle

La RC contractuelle ou prescription trentenaire – est engagée lorsqu’il y a la preuve d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle ou totale des obligations écrites sur un contrat.

 

La protection juridique

Enfin, l’assurance pour architecte qui lui permet d’être représenté et défendu dans une procédure de justice s’appelle la « protection juridique ». Elle facilite le règlement des litiges par le déploiement d’une assistance par un service spécialisé. Elle couvre également les frais de justice engagés.

Au-delà des obligations légales, par définition impératives, les architectes peuvent souscrire d’autres garanties pour étendre leur protection. À défaut d’y souscrire, ils doivent connaître leur existence pour assumer totalement leur décision.

 

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