assurance dommage ouvrage obligatoire

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour la construction d’une maison individuelle ?

Instituée par la loi Spinetta de 1978 et régie par l’article L242 et divers articles du Code des assurances, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle. Cette garantie bénéficie d’un encadrement légal. En effet, elle définie précisément son périmètre de fonctionnement et les personnes ou entreprises assujetties à sa souscription.

Qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Conformément à l’article L.242-1 du Code des Assurances, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, c’est–à-dire :

  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs
  • Les constructeurs de maison individuelle
  • Les particuliers, type entrepreneurs ou architectes, quand ils travaillent directement avec le constructeur
  • Les particuliers qui font construire leur maison individuelle, sans intermédiaire, ou effectue une importante rénovation chez eux (surélévation, extension…)

En l’absence de souscription, le contrevenant est passible de 6 mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, conformément à l’article L.243-3 du Code des Assurances.

 

Que couvre cette assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Cette assurance vise à protéger le maître d’ouvrage. Elle permet également de procéder rapidement aux réparations nécessaires, lorsque ces dernières relèvent de la garantie décennale. Concrètement, l’assureur avance le montant des travaux, dans un délai de 100 à 120 jours, avant de se retourner contre le professionnel à l’origine de ces défauts.

Elle prend effet à l’expiration du délai de garantie du parfait achèvement et prend fin avec la garantie décennale.

Si le propriétaire d’une maison individuelle revend son bien dans les 10 ans, il devient son constructeur, en application de l’article 1792-1 du Code Civil : « Est réputé constructeur de l’ouvrage […] : toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La protection offerte par la garantie dommage-ouvrage (DO), qui est attachée au bâtiment et non à son souscripteur, va alors automatiquement être transmise au nouvel acheteur.

Sans elle, le propriétaire pourrait être tenu responsable des désordres ponctuels jusqu’à son terme. On peut notamment citer les sinistres ou infiltrations d’eau émanant d’un défaut de toiture, d’une malfaçon dans l’installation du chauffage, etc.. Dès lors, vous devrez assigner les responsables en justice. La procédure est relativement longue (5 à 10 ans), avec des frais d’avocats et d’experts de plusieurs milliers d’euros…

A noter que dans la procédure de vente du bien, le notaire est tenu d’indiquer l’absence comme la présence d’une garantie DO aux acheteurs.

 

Quand faut-il la souscrire ?

La souscription de cette assurance dommage ouvrage obligatoire doit se faire avant l’ouverture du chantier de votre maison individuelle. En effet, une attestation DO est souvent demandée à la Déclaration Règlementaire Ouverture de Chantier (DROC).

Quand un maître d’ouvrage professionnel aura plus facilement des propositions d’assurance, un particulier peut rencontrer quelques difficultés. En cas de refus ou d’un silence de plus de 90 jours après votre demande, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier obligera l’assureur à fixer le montant de la prime.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de solliciter plusieurs compagnies d’assurance. Vous obtiendriez ainsi différentes propositions, voire des garanties sur-mesure ! Contactez le cabinet NB Conseil pour obtenir des propositions d’assurance dommage ouvrage obligatoire.

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