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Dommage sur un bâtiment : la réparation peut excéder sa valeur

Le responsable doit assumer la totalité des réparations si un bâtiment s’écroule à la suite d’un dommage. Cette règle s’applique même si le coût des travaux dépasse la valeur du bien. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai dernier.

Dans le cadre de l’assurance automobile, un assureur peut refuser de payer une réparation qui coûterait plus cher que la valeur du véhicule. Cela ne s’applique pas au secteur immobilier, explique la Cour de Cassation dans son récent arrêt se basant sur le principe de « réparation intégrale ».

Remise en état du bâtiment touché par le dommage
La réparation d’un dommage peut excéder la valeur vénale du bâtiment. Ainsi, le responsable devra en assumer la remise en état, et ce, quel qu’en soit le coût. Aucun abattement pour vétusté ne pourra être réalisé. Toute exception à ce principe fera l’objet d’un passage devant le juge et résultera de circonstances particulières.

Prenons un exemple concret
À la suite d’un défaut d’entretien, l’effondrement d’une toiture a entraîné la chute de bâtiments mitoyens très anciens. Le montant des dégâts s’est révélé énorme. L’assureur du fautif a contesté les sommes à verser aux voisins pour réparer leurs biens. Il souhaitait un remboursement au prix d’achat (un montant dix fois inférieur au coût de la reconstruction). Cette analyse a été contestée par la Cour et le fautif doit assumer 53 000 € de travaux de réparation.

L’assureur a, par la suite, mis en avant la fragilité excessive des constructions qui se sont écroulées : les bâtiments avaient été édifiés à partir d’anciens matériaux, étaient en usage depuis des siècles et comportaient des défauts de verticalité. La Cour a répondu que malgré leur grande ancienneté, ces bâtiments n’en demeuraient pas moins stables et qu’ils le seraient restés sans l’effondrement de la toiture du voisin. Selon la Cour, le propriétaire des lieux n’a pas commis de négligence en ne renforçant pas la structure de ses bâtiments.

L’indemnisation ne peut donc pas être remise en cause. Le voisin fautif est responsable du dommage.
Il ne lui est pas possible de demander de réduction de facture pour vétusté et son assureur devra financer la réparation intégrale des biens touchés par le dommage.

 

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