Faillite de la compagnie Alpha Assurance : la position du cabinet NB Conseil

Le 16 mai dernier, nous avons pris connaissance de la situation dans laquelle se trouvait la compagnie Alpha Assurance. Déclarée en faillite le 08 mai 2018, cette dernière fait état d’une absence de fonds permettant le maintien de ses engagements. Ainsi, les sinistres à venir pourraient ne pas être payés : le liquidateur indique ne pas disposer de ressources suffisantes pour le faire.

L’assurance Dommages Ouvrage est une garantie de première ligne. Les sinistres seront donc gérés par des recours auprès des assureurs couvrant la garantie décennale des entreprises responsables. Cela reste valable durant l’intégralité du délai de la garantie dommages ouvrage (10 ans à compter de la réception). Ainsi, en cas de sinistre, ce dernier devra être déclaré normalement. Des experts seront alors mandatés pour évaluer les dommages et exercer des recours auprès des assureurs (couvrant la garantie décennale) des entreprises responsables des désordres.

Dès que nous avons pris connaissance de cette situation, nous avons immédiatement informé les clients pour lesquels nous avions souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage auprès de Alpha Assurance. Nous tenons à assurer à nos clients que l’ensemble des frais (experts, avocats, frais de gestion des sinistres) seront financés. Ils le seront soit par l’agence de souscription EISL soit, en dernier recours, par notre cabinet.

L’ensemble de notre équipe est très préoccupée par cette situation. C’est en toute confiance que nous avons proposé les contrats d’assurance de la compagnie Alpha Assurance. Cette dernière réunissait alors tous les critères de solvabilité et de sérieux, à savoir :
– Adhésion à la convention CRAC (convention en France pour la gestion des sinistres en matière d’assurance construction).
– Agrément ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel Français).
– Critères de solvabilité remplis (loi européenne Solvenvy II).
– Primes d’assurances dommages ouvrage gérées (officiellement) par capitalisation conformément à la loi Française.

Ainsi, cette situation suscite des questions auxquelles nous n’avons pour le moment pas de réponse :
– La loi impose la gestion des primes dommages ouvrage et décennale par capitalisation ainsi que le placement de marges de solvabilité : où sont passés les fonds qui devaient être provisionnés ?
– Les contrôles du régulateur n’ont-ils pas détecté ce problème de solvabilité plus tôt ? C’est incompréhensible.

Le ministère de l’économie a annoncé qu’il menait une enquête avec l’appui des instances Européennes afin de déterminer les raisons et responsabilités dans cette affaire. Nous attendons donc des informations complémentaires de la part de l’ACPR et ne manquerons pas de tenir nos clients informés. Notre cabinet tient à réitérer tout son dévouement et engagement face à cette situation.

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