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Le fonds de garantie en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance est étendu aux société d’assurances exerçant en LPS

 

Les assureurs exerçant en France en libre prestation de services (LPS) ont obtenu il y a une semaine, le mardi 28 novembre 2017, une refonte du régime du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Revenons un peu en arrière
Il en aura fallu du temps…
En effet, la France a été sommée en juin 2015 par Bruxelles de remédier aux effets restrictifs de la législation relative au fonds de garantie des assurances obligatoire. Le FGAO protège les bénéficiaires de contrats d’assurance dont la souscription est obligatoire (les assurances dommages-ouvrage et décennales sont concernées) des défaillances des entreprises d’assurance agréées en France. Détail d’importance : ce fonds avait déclaré en 2012 qu’il ne couvrirait pas « une entreprise d’assurance, même dûment agréée dans un État membre d’origine pour l’assurance construction obligatoire et opérant en France sous le régime de la LPS, contre le risque de défaillance suite à un retrait d’agrément. » 

L’ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 vient changer les règles
Les objectifs de cette ordonnance sont les suivants :
– Maintenir les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance de leur assureur (notamment pour la garantie dommages-ouvrage et l’assurance décennale)
– Supprimer toute différence entre les entreprises agréées en France et celles opérant en LPS ou libre établissement
– Pérenniser le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires

Ainsi le FGAO « protège les personnes assurées […] contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise couvrant sur le territoire de la République française […], en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages – de nature décennale – « .
Grande nouvelle pour les assureurs construction opérant en LPS ou libre établissement car ils entrent dans le champs d’action du fonds.

Un décret fixera la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, qui sera fixée au plus tard le 1er juillet 2018 et qui s’appliquera aux contrats d’assurances souscrits ou renouvelés à partir de cette date.

 


Source : lemoniteur.fr

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