libre prestation de services

La libre prestation de services et les conséquences de la disparition des assureurs

Grâce à la libre prestation de services, il est possible, et facile, à tout membre de l’Union Européenne de venir exercer son activité en France. Pourtant, elle a engendré une crise importante dans le monde du BTP. Retour sur un problème lourd de plusieurs milliards d’euros.

Qu’est-ce que la libre prestation de services ?

Tous secteurs confondus, le dispositif de micro-entreprise a bénéficié du doublement des plafonds de chiffre d’affaires.

La libre prestation de services donne la possibilité à un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen d’exercer temporairement son activité dans un pays membre autre que le sien. Dans ce cas précis, il n’a pas besoin de faire reconnaître sa qualification professionnelle. Néanmoins, il a l’obligation de présenter un diplôme, un certificat ou un titre justifiant de son activité. De même, il doit exercer son activité légalement dans son pays d’origine mais autre que la France. Enfin, le prestataire doit pouvoir s’exprimer suffisamment bien en français pour exercer son activité sur notre territoire.

La disparition progressive des assureurs : une conséquence financière grave

Avec la libre prestation de services, de nombreux assureurs européens sont apparus sur le marché français. Et notamment dans le secteur de la construction. Avec des tarifs plus attractifs, ils ont séduit nombre d’entreprises du BTP, mais cela n’est pas sans conséquence aujourd’hui.

En effet, avec la crise de 2016, le marché français a vu la disparition progressive d’assureurs exerçant en libre prestation de services. Pour les propriétaires qui ont connu des malfaçons suite à des travaux de rénovation ou à la livraison de leur logement neuf, c’est le début de la mésaventure. Leur assureur n’exerçant plus, comment se faire indemniser ? Il faut savoir que la réglementation de la LPS est soumise à la réglementation européenne. La loi française ne peut en aucun cas intervenir en cas de problème. Malgré quelques recours possibles, tous ne pourront pas avoir une issue positive à leur litige. Au niveau financier, on estime à plusieurs milliards d’euros, le montant des sinistres dans les huit années à venir. Le nombre de contrats concernés par la crise de l’assurance construction est estimé entre 100 000 et 250 000. Alpha Insurance et Qudos, deux grand acteurs en libre prestation de services, ont suspendu le paiement des sinistres pour les entreprises localisés hors du Danemark.

04 93 94 06 05 Devis Gratuit
BACK