Loi LCPA

Nouvelle loi LCAP

La loi LCAP est une nouvelle loi régissant le rôle des architectes de conception et maîtres d’œuvre. Elle concerne la mission de conception : la loi 2016-925 du 7 Juillet 2016 à été publiée au journal officiel le 08 Juillet 2016.

Le seuil de la surface de plancher à partir duquel un architecte de conception doit être missionné est passé à 150 m2. Auparavant le seuil était de 170 m2.

Cette mission de conception de l’architecte sera donc obligatoirement demandée pour toutes les constructions neuves supérieures à cette surface de 150 m2.

04 93 94 06 05 Devis Gratuit
BACK