sinistre assurance construction

Augmentation du nombre de déclarations de sinistres chez les assureurs construction

Plusieurs compagnies déplorent une augmentation sensible du nombre de sinistre assurance construction relatifs à la garantie décennale. Dans cette branche largement déficitaire, beaucoup d’assureurs compensent les pertes par une hausse du prix des contrats, voire un refus de prise en charge du professionnel.

Une hausse de 10 à 20 % du nombre de sinistres en 2018

Si, pour la seule année 2018, le nombre de sinistre assurance construction a augmenté de 10 à 20 % en fonction des compagnies, il ne s’agit que d’un pic dans un contexte déjà très défavorable.

« Depuis 2008, on constate, au niveau du marché, une hausse des règlements de sinistres au titre de la garantie décennale, avec à la fois une hausse des fréquences des sinistres et des coûts moyens », souligne Grégory Kron, directeur général adjoint de SMABTP.[1] De 2008 à 2016, les montants des indemnisations ont augmenté de 52 %, selon la Fédération Française du Bâtiment.[2]

D’une manière générale, les assureurs pointent des dysfonctionnements survenus pendant la crise du secteur ou une mauvaise maîtrise technique (par exemple, le photovoltaïque intégré au bâti ou carrelage scellé sur isolant mince).

Sans oublier les malfaçons rencontrées dans les logements neufs, pour les demandes de sinistres chez les assureurs construction parvenues en 2018. Et notamment la prégnance de revêtements de sols défectueux – que ce soit en maisons individuelles ou en logements collectifs, relevés dans l’étude de l’Agence Qualité Construction (ACQ).[3]

 

Vers une cotisation plus élevée pour la garantie décennale ?

Pour compenser cette branche déficitaire, « Sur la période 2008-2018, on a observé en moyenne une augmentation des tarifs de la décennale, pour répondre, à la fois, à la progression de la sinistralité et à la baisse des rendements des provisions réglementaires », précise Grégory Kron.

Mais, l’émergence d’assureurs en Libre Prestation de Services (LPS) a initié une importante concurrence avec les assureurs « classiques », réduisant cette tendance haussière des cotisations.

Au début de l’année 2019, Alexandra François-Cuzac, présidente de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), soulignait que « le coût de l’assurance construction est aujourd’hui globalement faible par rapport aux risques couverts ».[4]

 

Sinistre assurance construction : vers une révision du régime Spinetta ?

Conformément au rapport de la FFB, la loi Spinetta, promulguée en 1978, devait « assurer une indemnisation rapide des maîtres d’ouvrage, responsabiliser les acteurs de la filière, améliorer la qualité de la construction et limiter les contentieux » [5]: à 41 ans, le régime rencontre des limites et dérives, nécessitant des ajustements.

En 2018, la Fédération Française du Bâtiment émettait ses propositions (lire notre article à ce sujet) :

  • Clarifier le champ de la responsabilité décennale et des assurances obligatoires
  • Rééquilibrer les rapports entre dommages-ouvrage et responsabilité décennale
  • Placer la qualité et la prévention au centre des préoccupations
  • Mieux contrôler les provisions sur le risque construction
  • Redéfinir les modalités de financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage

Une chose est sûre, le nombre croissant de déclarations de sinistres chez les assureurs construction implique une réaction des différents acteurs de la filière.
Lire notre article concernant la position des assureurs construction historiques.

 

[1] Source citation : https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/lassurance-construction-sous-pression-1029525
[2] Source chiffre : https://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/FFB_PUBLICATION_3349/3ad1d6d1-8d4e-4ecb-b579-6e701c143ad7/PJ/Assurance-construction-propositions-FFB-2018.pdf
[3] Source : http://www.qualiteconstruction.com/sites/default/files/2018-07/R-Observatoire-Qualite-Construction-2018.pdf
[4] Source citation : https://www.batiactu.com/edito/interview-assureurs-lps-alexandra-francois-cuxac-fpi-55297.php
[5] Source citation : https://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/FFB_PUBLICATION_3349/3ad1d6d1-8d4e-4ecb-b579-6e701c143ad7/PJ/Assurance-construction-propositions-FFB-2018.pdf

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