Qui doit souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?

Le maître d’ouvrage.

Comment fonctionne l’assurance constructeur non réalisateur ?

En tant que participant à l’acte de construire, le maître d’ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. À ce titre, il est redevable envers le bénéficiaire de l’assurance (l’acquéreur) d’une garantie décennale, et cela au même titre que les constructeurs. La responsabilité décennale du maître d’ouvrage, commence à compter de la réception des travaux pour une période de 10 années.

Pourquoi une assurance constructeur non réalisateur ?

  • Parce que nous observons de plus en plus de mises en cause de la garantie décennale du maître d’ouvrage dans les sinistres survenant à la suite de la vente du bien.
  • Parce que l’assurance décennale du constructeur non réalisateur (CNR) est obligatoire en cas de revente.
  • Parce qu’elle permet une couverture du maître d’ouvrage en cas de réclamation d’un acquéreur.
  • Parce que les garanties ne font pas double emploi avec l’assurance dommages ouvrage souscrite par ailleurs.

Quand souscrire l’assurance constructeur non réalisateur ?

L’assurance décennale du constructeur non réalisateur (CNR) doit être souscrite avant le début des travaux.

Exemple

Mr LAURENT, marchand de bien/promoteur fait construire une maison en vue de la revendre. Il souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage qui sera transféré au profit des acquéreurs à la suite de la vente du bien. Après 2 années, des fissures importantes apparaissent sur la maison. Les acquéreurs saisiront alors l’assureur dommages-ouvrage pour obtenir réparation. L’assureur dommages-ouvrage indemnisera les acquéreurs en réparation du sinistre. L’assurance DO étant une garantie de préfinancement en avance sur recours, l’assureur dommages ouvrage convoquera toutes les parties pour une expertise contradictoire (puis, souvent, une expertise judiciaire). En cas de faute avérée du maître d’ouvrage (par exemple : choix de matériaux non conformes), l’expert judiciaire pourra alors retenir la responsabilité décennale du maître d’ouvrage (décennale CNR). Il serait alors souhaitable que le maître d’ouvrage ait souscrit cette garantie obligatoire…

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Processus de souscription d’une assurance décennale
du constructeur non réalisateur

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Le maître d’ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. L’assurance CNR est la garantie de responsabilité décennale du maître d’ouvrage, obligatoire en cas de revente.
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La garantie dommages en cours de travaux permet de garantir les travaux réalisés avant leur réception.
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