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Une entreprise de maçonnerie qui pose des charpentes en bois ne s’assure pas comme une entreprise de maçonnerie qui n’en pose pas. Pour être bien couvert par vos contrats d’assurance RC Pro et Décennale, soyez vigilant concernant les points suivants :

  1. Les travaux que je réalise sont-il clairement mentionnés dans la proposition de l’assureur ?
  2. Mes déclarations inscrites sur la proposition concordent-elles avec la réalité ? Si vous avez 3 salariés, il faut que la proposition le mentionne clairement. Car, en cas de sinistre, la compagnie d’assurance pourra éventuellement utiliser une déclaration inexacte ou fausse pour refuser le règlement d’un sinistre.
  3. La proposition de contrat comporte-t-elle la garantie des dommages en cours de chantier ? Cette garantie est très importante pour garantir les travaux que vous avez réalisés avant réception. Dans beaucoup de contrat il s’agit d’une option, alors, soyez vigilant.

Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile professionnelle et décennale ?

La garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) ainsi que la garantie de la responsabilité décennale (RCD) sont généralement regroupées par les assureurs au sein d’un seul et même contrat :

  • Qu’est-ce que la garantie Responsabilité Civile Professionnelle ?
    La garantie de responsabilité civile professionnelle, également appelée RCP, assure les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise. La responsabilité civile garantie une éventuelle faute ou erreur de l’entreprise causant un dommage à autrui. Exemple : par une erreur ou une faute, l’entreprise cause un incendie dans la maison de son client.
  • Qu’est-ce-que la garantie décennale ?
    Les entreprises du bâtiment sont tenues de délivrer à leurs clients une garantie de 10 ans sur les travaux qu’elles ont réalisé (art. 1792 du Code Civil). Cette garantie délivrée légalement par l’entreprise démarre à compter de la réception des travaux. Il est donc très important de faire signer à vos clients des PV de réception de chantier. Les entreprises du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité décennale.

Qui doit souscrire la Responsabilité Civile Professionnelle et la Décennale ?

Les garanties responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale doivent être souscrites par toutes entreprises réalisant des travaux de bâtiment.

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Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale  ?

Premièrement, parce qu’il s’agit d’une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment ! Ensuite, parce qu’il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir à minima sa responsabilité civile. Un salarié ou un manœuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement : si l’entreprise n’est pas assurée, les conséquences peuvent s’avérer dramatiques.

Quand souscrire le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale  ?

Le contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale doit être souscrit à la création de l’entreprise. Il convient, au début de l’activité de l’entreprise, d’être vigilant sur la date d’ouverture des premiers chantiers. En effet, si le chantier a été ouvert avant le début de votre contrat d’assurance, il conviendra de demander une attestation nominative à votre assureur.

Comment fonctionnent les garanties de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale ?

L’assurance garantie les dommages non intentionnels que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité. Pour qu’un sinistre soit de nature responsabilité civile professionnelle 3 éléments doivent être réunis :

  1. L’entreprise a commis une faute. Par exemple, l’un de vos salariés (c’est un préposé de l’entreprise et, à ce titre, il engage la responsabilité de cette dernière, contrairement à un sous-traitant) fait tomber un marteau de la toiture.
  2. La faute entraine un dommage à autrui. Dans notre exemple, un passant reçoit le marteau sur la tête qui entraîne un dommage correspondant à une invalidité partielle définitive.
  3. Un lien de causalité, ou lien de cause à effet entre la faute et le dommage. Dans notre exemple, ce lien est bien présent : si le salarié n’avait pas fait tombé le marteau, le passant ne souffrirait pas d’une invalidité partielle définitive.

Il convient de marquer un point de vigilance pour les entreprises faisant appel à des prestataires de services externes ou à des sous-traitants. Dans l’exemple cité ci-dessus, l’assureur RC Professionnelle de votre entreprise couvrira le dommage car le salarié engage la responsabilité de votre entreprise. En revanche, un sous-traitant ou un prestataire de service extérieur n’engage pas la Responsabilité Civile Professionnelle de votre entreprise. Par conséquent, le contrat RC Professionnelle de votre entreprise ne pourra pas intervenir. Il vous incombe de vérifier que vos sous-traitants soient bien assurés. Nous vous recommandons de demander conseil à votre assureur sur cette particularité qu’est la sous-traitance.

Voici un exemple concret :
Vous avez souscrit un important marché de rénovation d’une maison. Pour le nettoyage de fin de chantier, vous faites appel à un prestataire externe : une entreprise de nettoyage. L’entreprise de nettoyage réalise sa mission et, lors du nettoyage, applique des produits sur la cuisine en inox. Ce produit altère l’inox et cause des tâches très inesthétiques à la cuisine.
Votre client va alors probablement de vous demander d’intervenir pour réparer les dégâts. Vous ne serez alors pas en mesure de faire intervenir votre assurance RC Professionnelle. En effet, vous n’avez pas fait de faute : c’est votre sous-traitant qui l’a commise.

Comment fonctionne l’assurance de Responsabilité Civile Décennale ?

L’assurance décennale garantie les travaux réalisés par votre entreprise pendant 10 années à compter de la date de réception du chantier. Attention, l’assureur qui va garantir ce risque est l’assureur en place au jour de l’ouverture du chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou DOC établi par votre client). Dans le cas où l’ouverture du chantier est antérieure à la prise d’effet de votre contrat décennale, il faudra demander une attestation nominative à votre assureur.

Pour qu’un sinistre soit de nature décennale, il doit survenir après la réception et le dommage doit comporter au moins un des trois critères exposés ci-dessous :

  1. Le sinistre remet en cause la destination d’origine de l’ouvrage : il est établi que le sinistre altère l’utilisation normale de l’ouvrage. Exemple : des infiltrations d’eau par la toiture remettent en cause la destination d’un ouvrage d’habitation.
  2. Le sinistre affecte la solidité de l’ouvrage
  3. Le sinistre cause une atteinte à la sécurité des personnes.
    Exemple : en se décollant, les margelles de la piscine deviennent coupantes.

Si un sinistre n’est pas de nature décennale, il est peut être de nature :

  • Biennale (2 ans à compter de la réception) : il s’agit d’une garantie de 2 années à compter de la réception du chantier. Elle concerne les éléments d’équipements du bâtiment (exemple : les gouttières). Cette garantie est systématiquement couverte au sein des contrats décennale.
  • De parfait achèvement (1 an à compter de la réception) : sinistre mineur survenant dans la première année suivant la réception. La garantie de parfait achèvement n’est pas assurée par le contrat car il s’agit du service après-vente devant être délivré par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Point important concernant vos sous-traitants 

Contrairement à l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, c’est l’entreprise signataire du marché avec le client qui doit la garantie décennale. Ainsi, si vous êtes assuré en tant que maçon et que sous-traitez le lot plomberie, vous devrez également être assuré pour la plomberie. Si ce n’est pas le cas, votre contrat ne vous couvrira pas en cas de sinistre décennal sur les travaux de plomberie.

Des exemples de tarifs ?

  • Une entreprise générale du bâtiment sous-traitant 100% des travaux avec un chiffre d’affaires de 5 000 000 € = 30 000 € / an.
  • Une entreprise de gros œuvre et rénovation avec construction de piscine réalisant 1 000 000 € de chiffre d’affaires = 18 000 € / an.
  • Un artisan plombier sans personnel = 1800 € / an.
  • Un auto-entrepreneur maçon = 2000 € / an.
  • Une entreprise de gros œuvre et rénovation réalisant 300 000 € de chiffre d’affaires = 4500 € / an.

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