Assurance dommages en cours de travaux
Qu’est-ce que la garantie dommages en cours de travaux ?
Au titre de l’article 1788 du code civil, l’entreprise ayant réalisé des travaux est responsable de tous les risques avant réception y compris les cas de force majeure (exemple : catastrophes naturelles atteignant votre chantier).
Attention ! Les dommages de cette nature ne relèvent pas de votre contrat responsabilité civile professionnelle et décennale, pourquoi ?
Parce que la responsabilité civile professionnelle garantie les dommages que vous occasionnez à autrui (vos clients, des tiers, ect.) mais ne garantie pas les dommages qui vous sont causés à vous. Hors les travaux réalisés par votre entreprise et non réceptionnés demeurent sous votre seule responsabilité. Par conséquent, pour une protection optimale nous vous conseillons vivement de souscrire un contrat dommages en cours de travaux.
Le Mot NB Conseil
Soyez vigilant ou consultez un professionnel, la garantie dommages en cours de travaux est parfois adjointe au contrat responsabilité civile professionnelle et décennale, et parfois elle ne l’est pas. Pour chaque entreprise intervenant à l’acte de construire, NB Conseil a la solution d’assurance adaptée à vos besoins.
Processus de souscription d’une assurance dommages
en cours de travaux
Analyse du dossier
Nous analysons votre demande et établissons une proposition.
Gestion de dossier
Nous étudions les différentes offres avec vous pour sélectionner celle qui sera la plus adaptée à vos besoins.
Gestion de dossier
Nous vous délivrons le contrat et les attestations d’assurance. C’est le début d’une relation de confiance entre vous et le cabinet NB Conseil.
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nos produits d’assurance
Le maître d’ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. L’assurance CNR est la garantie de responsabilité décennale du maître d’ouvrage, obligatoire en cas de revente.
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La garantie dommages en cours de travaux permet de garantir les travaux réalisés avant leur réception.
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La police unique de chantier PUC est un contrat qui intègre à la fois l’assurance dommages ouvrages du maître d’ouvrage et l’assurance décennale des entreprises participant à la construction.
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Instituée par la loi 78-12 du 4 Janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrages (DO) est une assurance obligatoire délivrée pour garantir l’ouvrage pendant 10 années à compter de la fin des travaux.
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L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est une garantie de dommage facultative destinée à assurer un ouvrage pendant toute la durée de sa réalisation et ce, jusqu’à sa livraison.
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Les bureaux d’études comme les architectes peuvent voir leur responsabilité décennale engagée…
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Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d’une mise en cause de sa responsabilité.
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La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est souscrite généralement un promoteur professionnel pour le compte des acquéreurs. Sa mise en place de permet de vendre un bien avant sa construction.
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L’assurance responsabilité civile professionnelle permet aux professions intellectuelles du bâtiment de garantir leurs responsabilités…
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