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Qu’est-ce que la garantie dommages en cours de travaux ?

Au titre de l’article 1788 du code civil, l’entreprise ayant réalisé des travaux est responsable de tous les risques avant réception y compris les cas de force majeure (exemple : catastrophe naturelle atteignant votre chantier).

Attention ! Les dommages de cette nature ne relèvent pas de votre contrat responsabilité civile professionnelle et décennale, pourquoi ?

Parce que la responsabilité civile professionnelle garantit les dommages que vous occasionnez à autrui (vos clients, des tiers, ect.) mais ne garantit pas les dommages qui vous sont causés à vous. Ainsi, les travaux réalisés par votre entreprise et non réceptionnés demeurent sous votre seule responsabilité. Par conséquent, pour une protection optimale nous vous conseillons vivement de souscrire un contrat dommages en cours de travaux.

Le Mot NB Conseil

Soyez vigilant ou consultez un professionnel, la garantie dommages en cours de travaux est parfois adjointe au contrat responsabilité civile professionnelle et décennale, et parfois, elle ne l’est pas. Pour chaque entreprise intervenant dans l’acte de construire, NB Conseil a la solution d’assurance adaptée !

Spécialistes de l’Assurance Construction
nous mettons en concurrence jusqu’à 18 compagnies
pour obtenir des garanties sur-mesure !

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Processus de souscription d’une assurance dommages
en cours de travaux

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Analyse du dossier

Nous analysons votre demande et établissons une proposition.

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Gestion de dossier

Nous étudions les différentes offres avec vous pour sélectionner celle qui sera la plus adaptée à vos besoins.

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Gestion de dossier

Nous vous délivrons le contrat et les attestations d’assurance. C’est le début d’une relation de confiance entre vous et le cabinet NB Conseil.

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Le maître d’ouvrage est considéré par la législation comme un constructeur non réalisateur. L’assurance CNR est la garantie de responsabilité décennale du maître d’ouvrage, obligatoire en cas de revente.
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La garantie dommages en cours de travaux permet de garantir les travaux réalisés avant leur réception.
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La police unique de chantier PUC est un contrat qui intègre à la fois l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage et l’assurance décennale des entreprises participant à la construction.
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Instituée par la loi 78-12 du 4 Janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance obligatoire délivrée pour garantir l’ouvrage pendant 10 années à compter de la fin des travaux.
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L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est une garantie de dommages facultative destinée à assurer un ouvrage pendant toute la durée de sa réalisation et ce, jusqu’à sa livraison.
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Les bureaux d’études comme les architectes peuvent voir leur responsabilité décennale engagée…
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Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d’une mise en cause de sa responsabilité.
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La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est généralement souscrite par un promoteur professionnel pour le compte des acquéreurs. Sa mise en place permet de vendre un bien avant sa construction.
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L’assurance responsabilité civile professionnelle permet aux professions intellectuelles du bâtiment de garantir leurs responsabilités…
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